Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 34
Versions de la disposition
34. La section spécifique relative à la thanatopraxie indique et comprend:
1° la date et les heures de début et de fin de la thanatopraxie;
2° le nom, le numéro de permis et la signature du titulaire de permis de thanatopraxie qui a procédé à la thanatopraxie.
En vig.: 2019-01-01
34. La section spécifique relative à la thanatopraxie indique et comprend:
1° la date et les heures de début et de fin de la thanatopraxie;
2° le nom, le numéro de permis et la signature du titulaire de permis de thanatopraxie qui a procédé à la thanatopraxie.
